Elle soutient que : - elle n'a jamais perçu sur son compte bancaire la somme réclamée ; - elle souhaite une annulation de ses dettes et non une réduction ; - elle est de bonne foi.

La réclamation préalable formée par M. A a été rejetée par une décision 30 juin 2022.

Par une décision du 8 novembre 2023, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation, motif pris de ce que l’activité de la requérante était exonérée de TVA.

redevable d’une créance, Mme B... devait justifier de « la mise en place d’un plan d’apurement respecté » de sa dette locative.

Il ne justifie pas non plus du rejet, écrit ou implicite, de réclamations présentées pour l'année 2020.

Estimant que la valeur locative de son appartement a été augmentée à tort, l'intéressé a présenté une réclamation en date du 15 décembre 2019.

Par une réclamation du 7 décembre 2020, elle a contesté le rôle de taxe foncière établi pour les années 2019 et 2020.

des locaux professionnels en prenant en compte la valeur locative de 2016, c'est-à-dire une valeur locative égale à 7 859 euros, qui résulte de l'application d'un abattement de 30 % à la valeur locative

Par une réclamation en date du 10 décembre 2018, M. A a contesté les fractions de cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de ces années pour ledit bien immobilier.

Elle soutient que les différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels doivent lui être appliquées en prenant en compte la valeur locative

le bénéfice, le délai de réclamation prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ayant expiré le 31 décembre 2020.

, la surface pondérée totale s'élève à 18 442 m² pour le calcul de la valeur locative 1970, et à 18 073 m² pour le calcul de la valeur locative révisée ; - pour calculer la valeur locative au 1er janvier

Par réclamation du 28 octobre 2020, elle a demandé à l'administration le dégrèvement total des taxes foncières au titre des locaux précités au titre des années 2018 et 2019.

Par une décision du 26 mai 2019, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation tendant à la réduction de ces cotisations.

Ils soutiennent que : - la décision statuant sur leur réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ; - c'est à tort que l'administration a refusé de prendre en compte les dépenses

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 21 décembre 2007 fixant le délai anormalement long pour accéder au logement locatif social ; - le code de

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis

Il y a donc lieu de fixer à la somme de 6 299,18 euros, l'indemnité due par l'Etat à la société anonyme d'habitat à loyers modérés immobilière 3F en réparation de son préjudice locatif. 10.

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis

méconnaît les articles 1380 et 1381 du code général des impôts ; - conformément à l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts, il y a lieu de rechercher afin d'évaluer la valeur locative