de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), était habilité à le rédiger ; ledit rapport devra être produit ; il devra être justifié de la transmission effective de ce rapport au

H E, Mme C A, M.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

établi le rapport médical n’a pas siégé au sein dudit collège et que la composition de ce collège était régulière ; il n’est pas davantage établi que l’avis a été signé par chacun des trois médecins composant

Après lecture du rapport de Mme A ont été entendues les observations de Me Blanchard, représentant M.

C à la somme de 18 016,47 euros et les a mis à la charge de M. D et de M. A ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas qu'un médecin a établi un rapport médical le concernant et qu'il l'a transmis au collège de médecins de l'OFII ; il n'est justifié ni de l'existence de l'avis du collège des médecins de l'OFII, ni

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segado, président-rapporteur, - les observations de Me Le Roy, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B A, représenté par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 15 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a désigné un nouveau médecin-expert. Le rapport du médecin expert a été enregistré le 24 mai 2022.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la requérante ne justifie pas que ses infirmités, constatées en 2022, serait en lien avec la morsure dont elle a été victime en 1957.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2022, par laquelle la maire de Nouméa a rejeté la demande qu'il avait présentée le 16 août 2022 en vue d'être exonéré de l'obligation de raccordement

A se prévalent d'un relevé acoustique, celui-ci a été réalisé sur une habitation au lieudit " Les Landes ", dont les conditions d'implantation par rapport à la ligne à grande vitesse ne sont pas comparables

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour tout projet d'avenant, ce rapport comporte notamment la justification de sa conclusion ainsi que son incidence sur le marché.