B..., représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2023 du GCSMS SIAO13 qui refuse

fondée à demander la somme de 7 333,57 euros TTC au titre de prestations réalisées à la demande de la commune, à savoir une étude de voierie pour un montant de 2 400 euros TTC et une commande de marchandises

Ce véhicule peut ainsi être utilisé tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes.

par les décrets n°2020-371 du 30 mars 2020, n°2020-1770 du 30 décembre 2020 et n°2021-651 du 26 mai 2021, or par décision du 7 septembre 2021 la direction du service des impôts des entreprises lui a refusé

Par un arrêté du 9 décembre 2019, le président du CCAS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 27 novembre 2018.

En l'espèce, pour refuser la demande de regroupement familial litigieuse, le préfet a notamment relevé que la requérante ne justifiait pas de ressources suffisantes.

contre la décision du 11 septembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Manche avait refusé

Par une décision du 20 novembre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de faire droit à sa demande.

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Le rapport de Mme Marchand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 23 mai 2023 par laquelle la ville de Paris a refusé le renouvellement du contrat de Mme B est annulée.

Il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, les marchandises acquises par la société Cominter étaient directement livrées à la SAS JEMM, et d'autre part, qu'elle était la seule interlocutrice

B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, a refusé lui

Il a en outre formé un recours hiérarchique formé, lequel a été reçu le 23 juillet 2021. Par la requête enregistrée sous le numéro 2200065, M.

Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a refusé de se rendre aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques et de se conformer à leurs consignes.

Par un arrêté du 13 mai 2019 la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l’a obligée à quitter le territoire français.

Par décision du 14 avril 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par décision du 13 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme C A B, représentée par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé