Sur la demande de remise de dette : 4.

Lorsque l'un des organismes mentionné au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse totale : 4.

à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 7.

sociale d'un montant de 202 euros ainsi qu'un indu de prime d'activité de 1 560,39 euros au titre de la période d'avril 2021 à décembre 2021 dont Mme A a demandé la remise gracieuse.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

gracieuse d'un montant de 1 947,72 euros au titre de l'aide personnelle au logement (APL) et lui a octroyé 147,68 euros de remise partielle au titre de la prime d'activité. 2°) de prononcer une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

de remboursement du trop-perçu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 3 742,94 euros relatif à la période de février à novembre 2022 ; 2°) de lui accorder un échelonnement du solde de

a été remise.

ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période

B le 12 septembre 2023, soit postérieurement à la requête une remise totale entièrement du solde de l'indu d'allocation de logement social et une remise partielle du solde de l'indu de prime d'activité

Sur la remise de dette : 9.

une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le

au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne crée aucun droit à remise de dette au profit des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement qui sont débiteurs

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 6 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

de l'indu de 4 465 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 1 116,25 euros.

international prévoit l'obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer et de les débarquer dans un lieu sûr dans un délai raisonnable quel que soit leur nationalité ou leur statut