Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

arrêté du préfet de la Gironde du 11 février 2026 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi

Vu : - les autres pièces du dossier.

part, de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué sur sa demande.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B...

Vu les autres pièces du dossier.

Par arrêté du 18 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.

1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa ".

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " 3. Si M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle renvoie, en outre, aux pièces jointes à sa requête concernant les signalements évoqués et les comportements qui lui sont, selon elle, injustement reprochés.

préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2218958/12-1 du 4 octobre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

031/ BEA du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre le réexamen de sa situation et de lui accorder une autorisation

du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du

2), risque et comportement semestre 4 (session 2) et introduction au marketing semestre 4 (session 2) ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article

1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. " 3.

Vu les autres pièces du dossier.