Le comité médical, lors de sa séance du 14 septembre 2023, rendait un avis d’inaptitude définitive au poste d’aide-soignante.

B A, représenté par Me Cecen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de sa carte de résident, l'a obligé à quitter le

Le 23 septembre 2021, la commission de réforme a rendu un avis favorable au départ à la retraite anticipé pour invalidité de Madame B....

Par courriel du 12 juin 2018, le service des retraites de l'Etat lui a confirmé " que votre pension sera bien calculée sur votre dernier indice détenu pendant au moins six mois ". M.

de l’ordonnancement juridique de l’arrêté de suspension du 10 avril 2025 » et au retrait de celui-ci de son dossier individuel, avec sa lettre d’accompagnement, sous la même astreinte, ainsi que de lui

de décisions de La Poste des 10 et 11 mai 2021 portant radiation des cadres et admission à la retraite pour invalidité et d'un titre de pension de retraite pour invalidité du 25 mai 2021 et de mettre

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé

C A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points

En ce qui concerne le retrait des fonctions de directeur de C... : Il résulte de l’instruction que M.

C A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice

Par la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis dont M.

et militaires de retraite. 3.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant retrait de permis tacite : 6.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2020 et les 25 octobre et 21 décembre 2021, Mme B A, représentée par la SELARL Messina Copois, demande au tribunal, dans le dernier

Article 5 : Les frais d'expertise, taxés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge de la commune de Saint-Denis.

Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision du 21 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de la décision faisant droit à la demande de renouvellement

niveaux de la construction sont organisés en retrait des limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle précédente à condition que le retrait soit

le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé le retrait

Mme A, commandant divisionnaire de la police nationale, a été radiée des cadres et admise à la retraite à compter du 8 janvier 2022.

En ce qui concerne la décision portant retrait d’agrément : En premier lieu, la décision portant retrait d’agrément comporte les mêmes motifs que ceux déjà exposés au point 3 du présent jugement relatif