, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir

Le commissaire enquêteur a d'ailleurs précisé les désaccords exprimés par certains propriétaires de parcelles, s'agissant notamment des prix de vente proposés, et les souhaits d'ajustement qui avait été

La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu.

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Ils soutiennent également que leur propriété n’est pas identifiée par une étoile verte au titre de l’action n°3 de l’orientation n°1 : « prendre en compte la patrimoine bâti ».

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

article 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : () b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété

article 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : () b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété

Ils ont ainsi pris en compte les milieux naturels, sensibles et remarquables, identifié les espaces agricoles et aquacoles et tenu compte de la fréquentation du littoral.

D AD, adjoint délégué au développement urbain, économique et agricole, qui disposait, par arrêté de la maire de Dardilly du 17 juin 2020, transmis le lendemain aux services de la préfecture et affiché

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation du projet précise que l'opération comporte un espace vert au sud qui sera aménagé pour assurer le respect des dispositions de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021 et 16 février 2022, la société civile de construction vente (SCCV) les Ateliers du Morin, représentée par Me de Jorna, conclut : 1°) au rejet

, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise

, mais une propriété peut être desservie par autant de branchements qu'il est nécessaire pour l'évacuation des eaux usées dans les meilleures conditions possibles. / Chaque propriété particulière, immeuble

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

D’autre part, si les requérants soutiennent que les travaux effectués ont permis de doubler le nombre de logements, et se prévalent à ce titre d’un compromis de vente signé le 28 juillet 2014 préalablement

Concernant, d'une part, la cohérence de ce montant de charges, à partir du moment où l'administration a reconstitué les ventes sans facture d'un exercice, elle ne peut se refuser de déduire le montant

du code de l'urbanisme ; Nantes Métropole pouvait donc légalement, sans que cela n'affecte la qualification du contrat, garantir à hauteur de 80% le prêt de 2 000 000 € contracté auprès du Crédit Agricole

Par des mémoires enregistrés les 1er août et 22 décembre 2023, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la mutualité sociale agricole Auvergne indique ne pas intervenir dans la procédure.

Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir, leurs propriétés faisant face au terrain d'assiette du projet qui induira des nuisances sonores liées au trafic généré par la