Saisies d'une demande de prise en charge de M. E, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 8 avril 2024.

de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge

d'occupation temporaire du domaine public dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de Villefranche-sur-Mer aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge

A..., représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge de la

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rendre de nouveau valide son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que le président de la communauté de communes, étant à l'origine des difficultés qui l'ont amené à solliciter la protection fonctionnelle

C..., représenté par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 30 000 euros, à parfaire au regard des conclusions du rapport

l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de passeport dans un délai de trois jours, sous la même astreinte ; 2°) de mettre à la charge

, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené

D'autre part, aux termes de l'article 662 de la charte du football professionnel, ayant valeur de convention collective : " Une indemnité d'ancienneté sera versée à tout entraîneur en charge de la direction

Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. La présidente-rapporteure, S.

l'admettre au séjour ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans l'attente de ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge

E ne saurait valablement se prévaloir de ce que sa spécialité en gastro-entérologie l'amène à pratiquer des examens intrusifs pouvant amener à une " interprétation erronée " des patientes, alors qu'il

Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Klein, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Klein, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Klein, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

défaut de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.