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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202826_20221026
26 octobre 2022
Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DTA_2204671_20250325
25 mars 2025
(PLU) ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Chambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2012547_20221207
DTA_2104810_20221207
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400376_20240223
23 février 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration cité au point 2.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R. 146-25 de ce code, anciennement article R. 122-19, qui relève de la section 5 portant sur les " mesures de contrôle " : " Le maire et le représentant de l'Etat dans
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300759_20230726
26 juillet 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui permet d'invoquer les dispositions de l'article 1499-00 A du code général des impôts
1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut
1ère Chambre
DTA_2102188_20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Reconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2207438_20250225
25 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du ministre des armées du 12 décembre 2022 est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M.
5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
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