Dans ces conditions, la circonstance que Mme A n'ait pas tenu informé la CAF de la Haute-Garonne ou le département de la Haute-Garonne de ses difficultés et de sa situation personnelle est sans incidence

A, le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 9.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 10 et 13 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 16 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme acceptant le désistement pur et simple de Mme B....

au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

a procédé au retrait de son certificat de résidence d'une durée de dix ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler, dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2303199 du 30 août 2023.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2301382 du 31 mai 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.

B A représenté par Me Mathieu Peter, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer

Touboul, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 février 2023 du préfet de la Haute-Garonne

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à leur prise en charge dans le cadre du dispositif

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, Mme B a produit le recours exercé auprès du département de la Haute-Garonne le 22 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n°2204429 du 26 septembre 2022.

Deschamps, président ; - et les observations de Me Gabon, assistant Mme C et M. A, et ceux-ci en leurs explications.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.