C F, au service d'incendie et de secours de la Martinique et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

B se prévaut d'une décision du tribunal administratif de la Martinique du 23 novembre 2022, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.

ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication

Par un protocole transactionnel signé le 17 mai 2024, dont une copie a été produite à l'instruction par le préfet de la Martinique et communiquée à la SA Usine du Marin qui n'a pas produit de réponse,

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique et à M.

A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

de 78 594,77 euros à Saint-Martin.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin l’a obligée à quitter

La rectrice de l'académie de Martinique a rejeté ces demandes le 11 juin 2024.

Pour accorder le 24 septembre 2020 à la Scop Entreprise Martin l'autorisation de licencier M.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 14 octobre 2025 du préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin doit être suspendu en tant seulement que ce dernier interdit à M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B G et à la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2024, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

et de Saint-Martin.

D C, représenté par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause.

B H, à Me Corin et au préfet de la Martinique.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Saint-Martin : Saint-Martin ; / () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Martin : Saint-Martin () ". 3.

: Saint-Martin () ". 3.