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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300966_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Page 55 sur 20006

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215818_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217316_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306181_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306461_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309433_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202833_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

à l'intéressé par voie administrative le 2 juin 2022 à 15h01 et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410535_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511693_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512080_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet en tant que telle d’un recours pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401616_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2403492_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours. / 6.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304791_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504769_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215148_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406561_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301267_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503501_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A le 25 mars 2025 à 08h26, et qu'il portait mention des voies et délais de recours. La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500910_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'abroger la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217002_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3.

Source officielle