Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

B..., salarié protégé, laquelle a été délivrée par une décision de l’inspecteur du travail du 29 novembre 2022.

En l'espèce, le refus de titre de séjour en qualité de salarié opposé à M.

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Elle a été reçue en dernier lieu en préfecture le 3 octobre 2023 pour solliciter l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le cadre des dispositions de l'article

B a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié ", valable jusqu'au 29 juin 2021. Par arrêté en date du 1er décembre 2021, dont M.

Le 11 octobre 2019, l'inspecteur du travail a constaté, en activité de travail, la présence de deux salariés de la société Mfibras Techonologias Unipessoal avenue de Domrémy à Chécy ainsi qu'un salarié

du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

Concernant sa demande de titre de séjour " salarié ", l'arrêté mentionne que M.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

de l’entreprise et à préserver celle-ci et ses salariés d’agissements frauduleux.

d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. ». 5.

Le 13 octobre 2022, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle en qualité de salarié auprès du préfet du Var.

peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution

Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés quant

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection