Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l'effacement sans délai du signalement de M.

C et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M.

La rapporteure, signé L. David-Brochen La présidente, signé S. Edert L'assesseure la plus ancienne, M. D Le président-rapporteur, A.

E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour pour une durée de deux ans assortie d'un signalement aux fins

; - il appartient à l'administration de prouver sa mauvaise foi ; - le signalement de son oubli par les animateurs a été fait tardivement.

En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Par ailleurs, le signalement étant effectué consécutivement au prononcé d'une interdiction de retour, les moyens tirés de ce que ce signalement est entaché d'une insuffisance de motivation et de ce qu'il

Par ailleurs, le signalement étant effectué consécutivement au prononcé d'une interdiction de retour, les moyens tirés de ce que ce signalement est entaché d'une insuffisance de motivation et de ce qu'il

C..., implique que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet à ce titre dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.

Par ailleurs, l'intéressé, déjà signalé pour des faits de vol, a été signalé le 31 janvier 2025 pour des faits de tentative de viol sur personne se livrant à la prostitution et vol avec arme.

Il est également enjoint au préfet du Var de faire procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le SIS de M. A.... Article 3 : L’Etat versera à M.

sa situation dans un délai de deux mois, et de lui délivrer, durant cet examen, une carte de résident d’une durée de dix ans ; d’enjoindre au préfet territorialement compétent de retirer son signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement

Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et l’a informé de son signalement

B, ne procède pas au signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

A..., et d’autre part, qu’il prenne toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’information Schengen.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l'effacement du signalement de M.

Par suite, les conclusions aux fins d’effacement d’un tel signalement sont sans objet. 7.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder sans délai à l’effacement du signalement de M.

Il y a lieu également de procéder à la suppression du signalement de M. A... dans le système d’information Schengen. Article 3 : L’Etat versera à M.