Vu les autres pièces du dossier.

A occupe sans autorisation le domaine public à raison de la présence, le 20 août 2021, d'un navire lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans la baie de Campomoro.

Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur

D'autre part, dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, la production des plans intérieurs de la construction projetée n'a pas été demandée par le maire d'Acigné en application de l'article R.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

Par décision tacite, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par décision tacite, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Par l’arrêté en litige du 26 mai 2025, le maire de la commune de Lahonce s’est opposé à la déclaration préalable de travaux.

A..., adjointe chargée de l’urbanisme, disposait d’une délégation de fonctions, non de pouvoir, du maire de la commune de Monêtier-les-Bains l’habilitant à signer les autorisations d’urbanisme, celle-ci

Le 5 mars 2017, Mme E B, mère d'un autre enfant âgé de quatre ans, a déposé plainte au commissariat de Boulogne-sur-Mer pour des faits de violence sexuelle commis par M. D.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivité territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Le maire a également attesté, dans un document établi le 3 juin 2021 dont les mentions font foi en l'absence de preuve contraire, que cet acte a été affiché en mairie pendant la durée prescrite, conformément

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu les autres pièces du dossier.

adopté à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme il n'est pas opposable.

Il soutient que sa demande est bien fondée dans la mesure où, d'une part, le protocole a été formalisé par écrit, avec le consentement des parties, et signé par l'autorité compétente de l'Agence, d'autre

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 6.

Vu les autres pièces du dossier.