1er juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise

La valeur locative révisée des locaux de bureaux en litige a été calculée sur la base de leur classement dans la catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, de réviser

est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative

est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative

A B, un bail commercial sur la parcelle cadastrée BA n°236 de la commune de Milhaud.

Il fait valoir que l'intéressé est convoqué le 17 avril 2025 en vue du réexamen de sa demande et de la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour.

A est convoqué le 18 juin à 14h30 pour remise d'une autorisation provisoire de séjour.

Mme B soutient que : - sur l'urgence, la décision attaquée génère un préjudice financier tenant à la suppression de la nouvelle bonification indiciaire, à la baisse de sa rémunération évaluée à 18 601

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 571,41 euros ; 2°) de lui accorder la remise

pénitentiaires du Grand Ouest a confirmé cette sanction ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Rouen de demander au juge de l'application des peines compétent de lui restituer toutes les remises

qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Rouen de demander au juge d'application des peines compétent de restituer toutes les remises

Il résulte de l'article 7 du contrat de bail conclu entre la SARL Alya Finances et M.

Si son bailleur a déclaré à la caisse la résiliation du contrat de bail le 17 novembre 2019, Mme C n'a confirmé à la caisse avoir quitté le logement à cette date qu'en janvier 2020.

janvier 2022 dès lors qu'elle avait été remplacée, dans le local du 29, route de Darnétal, par la société Basic Fit ; - le local était en travaux du 9 décembre 2021 jusqu'à la fin septembre 2022 et la remise

démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesures et travaux nécessaires à une remise

de -50 %pour tenir compte de la différence de superficie, entrainant l’application d’un tarif de 10,67 euros par m2 ; S’agissant de la valeur locative révisée : - la valeur locative révisée reconstitue

de -50 %pour tenir compte de la différence de superficie, entrainant l’application d’un tarif de 10,67 euros par m2 ; S’agissant de la valeur locative révisée : - la valeur locative révisée reconstitue

de -50 %pour tenir compte de la différence de superficie, entrainant l’application d’un tarif de 10,67 euros par m2 ; S’agissant de la valeur locative révisée : - la valeur locative révisée reconstitue