lesquelles le département du Loiret a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 10 750,56 euros au titre de la période du 1er décembre 2019 au 31 juillet 2021 et de 300 euros d'aide exceptionnelle

prime de transition écologique MaPrimeRénov' ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de la rénovation énergétique globale et le bonus

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la CAF de Paris lui a refusé une remise de dette correspondant à un indu d'un montant de de 304,90 euros au titre de la prime exceptionnelle

Il soutient que : - dès lors qu'il a pensé de bonne foi bénéficier d'un sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, la majoration prévue à l'article 1730 du

Elle soutient que les factures correspondant à la vente des deux véhicules concernés démontrent que le bonus écologique a été, pour chacune des opérations, déduit du prix de vente.

foi de la personne concernée / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (…) ».

B ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point 4, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse.

Il soutient qu’il est de bonne foi et a crû pouvoir séjourner à l’étranger pendant sa formation en raison de la situation sanitaire pendant l’épidémie de covid-19 et de sa situation de précarité ne lui

prévue par les dispositions du I de l’article 1383 du code général des impôts avant le 14 avril 2022 dès lors que les travaux relatifs à la construction en cause n’étaient pas terminés ; - il est de bonne

d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne

demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise seulement partielle de sa dette de prime exceptionnelle

Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 1.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

B soutient que son salaire net s'élève à " 1 407,73 " euros et que seules les " primes exceptionnelles " lui permettent de percevoir davantage certains mois, qu'il ne comprend pas le calcul du montant

Il soutient que : - il est de bonne foi : - il est en situation de précarité financière ; - les indus ne sont pas fondés ; - il a sollicité un emprunt à une amie pour couvrir plusieurs frais ; -

Il en résulte que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

mois entre deux périodes d’études sur la période en litige, soit entre juillet et décembre 2022, elle a toujours signalé ce fait à la caisse lors de ses déclarations trimestrielles, de sorte que sa bonne

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions