Contre cette décision, Mme B a exercé le recours hiérarchique prévu par l'article 45 du décret du 30 décembre 1993.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

La SARL Eldorado exploite un restaurant sous l'enseigne " La Sierra " situé route de Vence - Les Remparts Ouest à Saint-Paul de Vence.

B... établie au titre de l’année 2022, l’intéressé a insuffisamment atteint l’objectif « une vente La Poste Mobile par semaine », lequel constituait 30 % de son évaluation, avec seulement 16 contrats réalisés

La société requérante ne conteste pas la matérialité des faits constatés par le procès-verbal du 5 septembre 2022 ayant fondé la sanction contestée.

En l'espèce, dès lors que les pourparlers entre la Compagnie de Phalsbourg et la commune devaient conduire à la vente d'un terrain et auraient donc affecté la consistance du domaine privé communal, le

D'une part, la SAS STEF Restauration France a conclu avec les sociétés têtes de franchises des chaînes " KFC " et " Pizza Hut ", respectivement KFC France SAS et Spizza 30, des contrats cadre dits de "

d'annuler la délibération n° 2021-026 du conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont en date du 24 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Charenton-le-Pont de résoudre amiablement le contrat

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 11 décembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Vendée Tech est rejetée.

A ne fournit aucune explication pour justifier la différence constatée. Dans ces conditions, alors que M.

M. et Mme B soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la plus-value déterminée après contrôle de 1 180 015 euros doit être diminuée de la somme que les requérants doivent reverser

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé () ". 4.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

A B, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée.

justice administrative, une mesure d'expertise portant sur l'évaluation du prix du m3 d'eau potable à la suite de la dénonciation de la convention de fourniture d'eau potable du 24 juin 2008 et au constat

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité