Elle fait valoir que : - la créance dont se prévaut Mme B est frappée de prescription quadriennale ; - le lien de causalité entre les fautes invoquées par Mme B et les préjudices dont elle demande

Elle fait valoir que : - la créance dont se prévaut M. B est frappée de prescription quadriennale ; - le lien de causalité entre les fautes invoquées par M.

Elle fait valoir que : - la créance dont se prévaut Mme B est frappée de prescription quadriennale ; - le lien de causalité entre les fautes invoquées par Mme B et les préjudices dont elle demande

Elle fait valoir que : - la créance dont se prévaut Mme B est frappée de prescription quadriennale ; - le lien de causalité entre les fautes invoquées par Mme B et les préjudices dont elle demande

Elle fait valoir que : - la créance dont se prévaut M. B est frappée de prescription quadriennale ; - le lien de causalité entre les fautes invoquées par M.

S'agissant de la demande au titre des frais de procès : 10. Mme A et M.

B justifie du débours de frais liés à l'intervention chirurgicale et aux consultations médicales, aux séances de kinésithérapie, ainsi que de frais pharmaceutiques, à hauteur de 831, 26 euros, qu'il y

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

préjudices résultant de l'accident de service survenu le 13 novembre 2015 ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des frais de l'instance.

Sur les frais liés au litige : 6.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

A... ; 2°) de mettre à la charge de l’Anah la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.

Sur les frais liés au litige : 24.

de justice utilement exposés par elle, ainsi que, le cas échéant, les frais mis à sa charge par le juge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont susceptibles d’être pris

est en tout état de cause excessif ; la créance invoquée au titre des rémunérations est sérieusement contestable dans son montant, dès lors que celui-ci n'est ni explicité ni justifié.

des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

de la refacturation de l'eau et de l'électricité, d'un montant annuel de 150 euros HT au titre de la refacturation des impôts et taxes, d'une somme de 1 000 euros au titre de frais de dossiers et de gestion