C, ressortissant malien né le 28 juin 2002, est entré en France le 1er octobre 2018 selon ses déclarations.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ».

ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 571 21G0113 déposée par M.

L'attestation postale adressée à l'administration le 18 mai 2022 précise que ce pli a été présenté le 11 mai 2022, mis en instance au bureau de poste, avant d'être renvoyé, à l'expiration du délai d'instance

Il ressort cependant des mentions de ce pli qu'il a été adressé au 152, rue Gambetta à Petit-Quevilly.

Aux termes de l'article R. 424-21 de ce code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée

Depuis lors, Mme B... a transmis, par voie postale, le 2 août 2023, une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant ».

A, ressortissant tunisien, né le 3 février 1990, est entré en France, selon ses déclarations, le 14 décembre 2019.

Aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : " Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un

par voie postale ".

Il ressort des pièces du dossier, notamment l'avis de réception postal produit par la préfète du Val-de-Marne, que le pli contenant cette décision a été présenté le 12 novembre 2021 à l'adresse déclarée

A..., l’avis d’envoi postal n’étant adossé d’aucune date ni d’aucun cachet des services postaux ; les courriers de notification du recours contentieux ont un tampon des services postaux du 10 novembre

préalable de travaux déposée par la SARL CITYA La Poste pour la reconstruction d’un mur de refend.

B n'a, en tout état de cause, adressé par voie postale sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté que le 20 février 2025, soit plus d'un an après en avoir reçu la notification.

prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée () ". 5.

prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date

Mme C A épouse B, ressortissante serbe née en 1964, est entrée en France le 19 décembre 2015, selon ses déclarations.

Une invitation à régulariser sa requête a été adressée au préfet de Tarn-et-Garonne le 6 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier comportant la décision litigieuse a été régulièrement présenté à l'adresse indiquée par la requérante, le 28 octobre 2021, et est revenu non distribué portant