D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D a été dispensée d'exécuter son travail à compter du 2 février 2021, date de l'entretien préalable au licenciement, et jusqu'à l'issue de la procédure

Par une décision du 18 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Par un courrier en date du 30 mars 2018, la société Air Liquide Global EetC Solutions France a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude.

indemnité de licenciement n’est due en cas de perte volontaire de l’emploi.

A se borne à soutenir que la décision du ministre n'est pas motivée en ce qui concerne l'absence de lien qu'elle retient entre le licenciement autorisé et son mandat électif.

Par un courrier daté du 8 septembre 2022, la société Pamyl 1, employeur de M.

Elle soutient que : - son licenciement en date du 1er septembre 2022 n'est pas intervenu au cours ni au terme de sa période d'essai, laquelle ne pouvait être supérieure à un mois en vertu des dispositions

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Elle soutient que les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que la recherche de reclassement a été insuffisante et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

; - son licenciement n'est pas dénué de lien avec son mandat de représentant titulaire au CSE.

D, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le président de Tours métropole Val-de-Loire l'a licencié en cours de stage à compter du

En l’espèce, le requérant relève l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et son mandat au regard du climat de travail dégradé au sein de l’entreprise Suez RV Ouest et se prévaut

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 4 février 2025.

, seul le conseil de prud'hommes est compétent ; - la requête est irrecevable car la requérante a été licenciée par la notification du 12 mars 2024 de la décision de licenciement et cet acte a ainsi

Sud-Ouest, représentée par Me Daumas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 455,51 euros en réparation de son préjudice financier causé par l'autorisation illégale de licencier

Son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude physique.

Par une décision en date du 28 juillet 2017, la directrice de cet établissement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 7 septembre 2017.

Par une décision du 27 septembre 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.