, puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.

Par un courrier en date du 17 juillet 2019, les requérants ont adressé une demande indemnitaire préalable à la SAS Eaux de Normandie. Cette demande est demeurée sans réponse.

, puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.

, puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

; 5°) le cas échéant, à la demande du demandeur saisi par une partie, rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, organiser les réunions

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Par la présente requête, la société Translogistics24 demande au tribunal de condamner le département du Jura à l'indemniser du préjudice subi en raison des dommages causés par la chute d'un arbre sur son

prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu’en complément de conclusions indemnitaires.

C B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Tounefeuille à lui verser la somme de 7 221,28 euros en réparation des dommages qu'il impute à la présence

Sur la demande d'injonction : 13.

D... ne formulent aucune demande à son encontre ; – il n’est pas établi que la complication hépatique présentée par Mme G... serait directement imputable à la prise de Largactil ; – le dommage a été

soit complétée selon les termes de son mémoire, et conclut au rejet de toute autre demande et demande que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant.

Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Enedis, représentée par Me Buffetaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la SA Sade compagnie générale de travaux

S’agissant de la responsabilité pour dommage de travaux public : D’une part, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.