Aux termes de l'article R. 861-8 du même code : " Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues () au cours de la période des 12 mois civils précédant la demande () ".

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir

Il ressort néanmoins des pièces du dossier, et notamment des échanges de messages entre les intéressés en date du 11 juin 2020, du 30 octobre 2020 et du 12 février 2021 que si certains des propos tenus

le plafond de ressources fixé à 10 165,77 euros pour un foyer composé d’une seule personne.

L'intéressée a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur. Par une décision du 15 mars 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté ce recours.

L'indu de revenu de solidarité active litigieux, dont Mme B sollicite l'annulation, trouve son origine dans l'absence de déclaration par l'intéressée de l'intégralité des ressources qu'elle a perçues au

du service compte tenu de la souffrance éprouvée par l'intéressée dans son poste précédent, qui faisait obstacle à ce qu'elle y demeure affectée. 8.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la présentation de la demande de regroupement familial de M.

A compter de janvier 2022, il déclare avoir une activité professionnelle pour le compte d’une société ayant des intérêts au Maroc.

par Me Wilinski, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Douai à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral qu'elle estime

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que les ressources de l’intéressée, constituées

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 3 février 2022, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. B....

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée, qui poursuivait des études, n'avait

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Le 2 février 2021, l'intéressé a présenté une demande de rupture conventionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que du silence gardé par le ministre de l’intérieur pendant quatre mois sur le recours administratif formé par M.

En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas estimé à tort tenu de rejeter la demande de regroupement familial de M.