Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

temps et enfin contacter un autre agent de sécurité pour qu'il puisse se rendre sur place pour déterminer si l'incendie est avéré.

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. 6.

B pour conduire des véhicules motorisés ou manipuler de machines et en l'affectant, dans le cadre de ses missions de chauffeur livreur, avec un agent assurant entièrement les missions de conduite puis

Toutefois, l'appréciation de l'imputabilité de ces infractions relève exclusivement de la compétence du juge judiciaire.

à une décision d'exclusion définitive de l'institut de formation est proportionné - la sanction n'est pas proportionnée aux faits reprochés.

Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

C, entré en France selon ses dires en 2021, a été interpellé le 18 décembre 2023 pour conduite avec un faux permis de conduire alors qu'il exerce la profession de chauffeur dans une société de transport

décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que certains des faits retenus ne constituent pas des fautes disciplinaires ; - la sanction est disproportionnée

de ces documents, de la réalité des affirmations faites lors de l’audience.

de 7 mois prononcée le 9 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et n'ont pas fait l'objet de poursuites ni de sanctions disciplinaires ; les comptes-rendus d'entretien établissent que l'enquête administrative a été réalisée exclusivement à charge contre lui ; les

Il fait valoir que, par arrêté du 14 mars 2023, il a abrogé l'arrêté contesté.

novembre 2024, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire

B..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif

Il fait valoir que : - le taux d'invalidité de M. D devait être évalué au 8 mars 2017 et l'expert n'a pris en compte que des éléments d'aggravation postérieurs à cette date.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction

Elle soutient que : - le CHRU de Tours a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en retardant l'ablation de l'anneau gastrique de Mme B ; - cette faute est à l'origine d'une perte de

B a été condamné, le 10 novembre 2016, à une amende de 400 euros par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis. En outre, il n'est pas contesté que M.