S'agissant de la légalité externe de l'arrêté : 3.

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'elles sont entachées d'erreur de droit.

décision du 25 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue ; cette présomption d'urgence ne pourra pas être écartée en l'espèce ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle est insuffisamment motivée ; - en vertu de

décision attaquée le place en situation irrégulière ; il pourrait se trouver empêché de se présenter à l'examen à l'école d'avocats auquel il est inscrit ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

âgés de neuf ans, sept ans et quatre ans ; en outre, il ne peut lui être reproché d'avoir elle-même contribué à la situation d'urgence qu'elle invoque ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

ils résident depuis le 20 mai 2025, avec leurs deux enfants et il ne peut leur être reproché d'avoir eux-mêmes contribué à créer une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

mai 2025, avec leurs trois enfants âgés de cinq, dix et quatorze ans et il ne peut leur être reproché de s'être eux-mêmes exposés à une situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision 5.

ses intérêts, d'autant plus qu'une parte de sa famille, dont il est proche, vit en France ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022, ainsi que de la décision du 12 juillet 2022 portant rejet de son recours contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

temps partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022, ainsi que de la décision du 28 juin 2022 portant rejet de son recours contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

partiel sur autorisation pour la rentrée scolaire 2022, ainsi que des décisions des 13 et 28 juin 2022 portant rejet de son recours contre cette décision, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

décision ayant pour effet de prolonger le placement à l'isolement d'une personne détenue ; cette présomption d'urgence ne pourra pas être écartée en l'espèce ; - il existe un doute sérieux sur la légalité

remplie, dès lors que, du fait de l'intervention de la décision en litige, il a été licencié et se trouve désormais privé de rémunération donc sans ressources ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

depuis le mois de mars 2022, que la société éprouve des difficultés à recruter, eu égard à la pénurie de main d'œuvre dans le secteur de la restauration, - il existe un doute sérieux quant à la légalité

suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 juillet 2023 portant confirmation du refus de séjour opposé le 5 mai 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité