de la loi du 10 juillet 1991.

au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de jour, ou, à dafaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 75

titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75

est allouée et d'en tenir compte sur le montant des acomptes devant lui être versés à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75

est allouée et d'en tenir compte sur le montant des acomptes devant lui être versés à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en allouant au requérant une somme de 75 000 F CFP à ce titre. 7. M.

Mme A soutient que : - plusieurs fautes ont été commises dans la prise en charge de son fils : une erreur de diagnostic lors de la greffe réalisée le 29 novembre 2012 ; la tardiveté du diagnostic posé

Mme A soutient que : - plusieurs fautes ont été commises dans la prise en charge de son fils : une erreur de diagnostic lors de la greffe réalisée le 29 novembre 2012 ; la tardiveté du diagnostic posé

personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et des opinions, au droit au respect de la vie privée et au droit de propriété ; - il y a urgence à ordonner une mesure de sauvegarde dès lors

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision concernant M.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4.

de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, la somme de 1200 euros à verser à son conseil.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi

de la Loire-Atlantique, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre

Aux termes de l'article D. 2124-75-1 du même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures