Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête.

000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et

prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 83, 85 et 87

Elle soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière en ce que : - alors que son salaire

- elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que la présidente a refusé de reconnaître l’existence d’un accident de service.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

; - est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'était pas totalement inapte à exercer toute fonction.

Dr A dans le cadre de sa demande déposée au titre de l'accident de service lui était favorable ; - l'avis du comité médical du 21 novembre 2023 a été défavorable ; - le maire a tenu à son égard lors

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-473 du 25

jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 435,20 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors d'une part que la matérialité des faits sur lesquels il se fonde n'est pas établie et, d'autre part, qu'il est entaché d'une erreur

des cadres sur sa situation professionnelle et financière ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en cause est remplie, dès lors

Vu : - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987