Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la caisse des dépôts et consignations gérant la CNRACL conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

A, gérant de la société SCI 32 rue Pierre Toutain, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la SARL family sxm padel, représentée par son gérant M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, la société Driving House, représentée par sa gérante en exercice, Mme A...

titre de l'année 2023 a été mal gérée par l'administration fiscale, qu'une même personne physique est d'une part président de la société Le Comptoir de la Garonne qui détient le fond de l'hôtel et gérant

A est gérant et associé de deux sociétés exerçant dans le même secteur d'activité.

Une première réunion était prévue le 14 septembre 2021, reportée à la demande de la gérante, Mme A..., au 28 septembre.

A l'appui de leurs conclusions indemnitaires, la SARL Pronautic et son gérant M.

, il démontre qu’il n’a pas bénéficié de distributions, aucune somme autre que sa rémunération de gérant ne lui ayant jamais été versée ; - la fraction du rehaussement de 134 853 euros qui a annulé le

A l'appui de leurs conclusions indemnitaires, la SARL Pronautic et son gérant M.

La société Tetras soutient qu'elle communiquait le numéro de téléphone portable du gérant aux clients, qui pouvaient le joindre à tout moment.

Jusqu'en septembre 2015, les minorations de recettes de l'entreprise unipersonnelle ont été imposées entre les mains de son gérant et unique associé M. A.

A, associé unique et gérant de ladite société, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, d'une part, et de l'année 2015, d'autre part.

B A était le gérant des deux sociétés, lesquelles sont d'ailleurs établies à l'adresse de son domicile personnel.

La SCI Léonard de Vinci, qui exerce une activité de location de locaux professionnels et qui a pour gérant M.

Il en résulte que la société, en versant l'indemnité en litige à une autre société, ayant au demeurant la même gérante, a décidé de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

A, gérant de la société requérante, qui constate l'emploi d'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français au sein de ladite société lors d'un contrôle administratif réalisé

A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Service Corporation (SERCOP), de cesser immédiatement toute occupation illégale de la parcelle cadastrée AN1 située sur le territoire de la commune

B était gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2018 et 2019 et sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021 en matière de taxe

C est le co-gérant à hauteur de 50 % des parts, l'administration fiscale a notifié à ce dernier, par deux propositions de rectification du 14 décembre 2016 et du 10 mars 2017, des cotisations supplémentaires