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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
les services de la commune de Franchevelle.
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
vérificateur n'apporte pas la preuve que la société Airlines Consultant Support LLC ne dispose pas dans le Delaware de centre décisionnel, de services administratifs, de services comptables, de services
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
La société Autocar Service a présenté une offre pour le lot n° 60 ayant pour objet l'exploitation des lignes 335-B1 et 345-C1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303455_20240223
23 février 2024
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".
6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
1ère Chambre
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
Selon l'article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
Jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le prestataire dispose en France, soit au siège de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512446_20251013
13 octobre 2025
L’autorisation d’intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du service autonomie de la société « Cap Domicilassistance » a été retirée à compter
6e Section - 1re Chambre
DTA_2115181_20230203
3 février 2023
trop tardivement ce refus dès lors qu'il a été contraint, pour pouvoir recevoir son déménagement à l'arrivée de sa famille de retour de son affectation en République de Côte d'Ivoire, de recourir au service
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».
2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
Merasmo Services Ltd.
DTA_2026371_20221121
DTA_2203057_20240213
13 février 2024
A cette fin, le titulaire du marché chargé du service de la cantine de Joux-la-Ville facture à l'établissement la vente des produits et services commandés par les détenus.
2ème Chambre
DTA_2400176_20260317
17 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n’est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305841_20231218
18 décembre 2023
décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a confirmé la décision du 9 août 2023 lui opposant un refus d'enregistrement de sa déclaration d'activité en qualité de prestataire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300086_20230111
11 janvier 2023
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".
DTA_2216422_20241118
18 novembre 2024
Par un courrier du 10 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société qu'elle initiait une procédure contradictoire aux motifs que plusieurs contrôles de services fait avaient
6ème Chambre
DTA_2005824_20221025
25 octobre 2022
En deuxième lieu, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
DTA_2100193_20230504
4 mai 2023
Ainsi la désignation de ce prestataire doit alors être regardée comme méconnaissant les conditions fixées par les dispositions réglementaires précitées.
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