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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302018_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

les services de la commune de Franchevelle.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000434_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

vérificateur n'apporte pas la preuve que la société Airlines Consultant Support LLC ne dispose pas dans le Delaware de centre décisionnel, de services administratifs, de services comptables, de services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La société Autocar Service a présenté une offre pour le lot n° 60 ayant pour objet l'exploitation des lignes 335-B1 et 345-C1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303455_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110869_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106303_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " Le lieu d'une prestation de services est l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le prestataire dispose en France, soit au siège de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512446_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’autorisation d’intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du service autonomie de la société « Cap Domicilassistance » a été retirée à compter

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115181_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

trop tardivement ce refus dès lors qu'il a été contraint, pour pouvoir recevoir son déménagement à l'arrivée de sa famille de retour de son affectation en République de Côte d'Ivoire, de recourir au service

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328088_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026370_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Merasmo Services Ltd.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026371_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Merasmo Services Ltd.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203057_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

A cette fin, le titulaire du marché chargé du service de la cantine de Joux-la-Ville facture à l'établissement la vente des produits et services commandés par les détenus.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400176_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n’est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305841_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a confirmé la décision du 9 août 2023 lui opposant un refus d'enregistrement de sa déclaration d'activité en qualité de prestataire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114284_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300086_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un courrier du 10 février 2022, la Caisse des dépôts et consignations a informé la société qu'elle initiait une procédure contradictoire aux motifs que plusieurs contrôles de services fait avaient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005824_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En deuxième lieu, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100193_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi la désignation de ce prestataire doit alors être regardée comme méconnaissant les conditions fixées par les dispositions réglementaires précitées.

Source officielle

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