Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve de l'octroi d'un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé

; le risque est d’autant plus prégnant du fait de la mise en place d’une nouvelle méthode de tirs de mines qui n’identifie pas leurs effets sur la stabilité de la falaise.

Les travaux n'ayant pas été réalisés, le préfet du Rhône a mis en demeure Me Bauland, le 23 juin 2010, de procéder à la mise à l'arrêt définitif de la carrière en effectuant la remise en état du site,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2020 et le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Diversay, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2505609, enregistrée le 2 avril 2025, M.

-2020-VSS-S.E n° 57 du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement situé au 1er étage, bâtiment en fond de propriété de l'immeuble

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, H.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. Le rapporteur, T.

l'État le versement à Me Brochard de la somme de 1 000 (mille) euros.

Si l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit fait état de la mise en place d'un plâtre, il résulte de l'instruction, et notamment d'un courrier des hôpitaux civils de Colmar adressé à M.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : H.

son ancien locataire, occupant sans droit ni titre, étant à l'origine des dégradations et du signalement qui a donné lieu à la procédure de mise en sécurité de l'immeuble.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci.

de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué est également remplie, dès lors que : * celui-ci est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire

qu'appelle leur état.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, M.

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Le règlement intérieur pour l'utilisation des salles municipales de Savigny-sur-Orge organise les modalités de la mise à disposition de ces salles. 5.

Le règlement intérieur pour l'utilisation des salles municipales de Savigny-sur-Orge organise les modalités de la mise à disposition de ces salles. 5.