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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
public de coopération intercommunale produit de nombreuses attestations selon lesquelles des membres du conseil communautaire certifient avoir reçu cette convocation et avoir consulté l'application informatique
3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
En troisième lieu, lorsque la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés a fait l'objet de traitements informatiques de la part de l'administration, l'article L. 47 A du livre des procédures
1ère Chambre
DTA_2103083_20231020
20 octobre 2023
Par une décision du 21 juin 2021, le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour a informé M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2329458_20260210
10 février 2026
En deuxième lieu, l’association requérante fait valoir que l’ADIP aux droits de laquelle elle vient administrait un établissement privé d’enseignement supérieur dénommé « Institut de poly informatique
DTA_2300094_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - la protestation est irrecevable, dès lors que le recours préalable n'a pas été formé dans le délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats ; - les requérants
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515698_20250930
30 septembre 2025
situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
DTA_2002530_20230928
28 septembre 2023
Si la société soutient qu'elle aurait dû être informée, préalablement à la décision attaquée, de ce qu'elle était susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-
2ème chambre
DTA_2301473_20260211
11 février 2026
Le même jour, par courriel en réponse le directeur du conservatoire de Caen informait l’intéressé de son désaccord pour ce changement d’organisation des horaires et ordonnait à M.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503762_20260209
9 février 2026
», représentés par Me Boisseau, demande au juge des référés, en l’état de ses dernières écritures : d’annuler la décision du maire d’Aurillac du 27 novembre 2025, notifiée le 9 décembre 2025, l’informant
1ère chambre
DTA_2402771_20260430
30 avril 2026
Cette lettre l’informait également de ses droits à présenter des observations écrites ou orales, de se faire assister ou représenter par un avocat et de consulter les pièces relatives à la procédure dans
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
L'article L. 2121-13 du même code dispose : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. "
7ème Chambre
DTA_2005014_20250723
23 juillet 2025
par un courrier du 13 février 2017, cet établissement a admis l’existence d’une faute grave de la part d’un membre de son personnel ; l’AP-HP l’a informée qu’une enquête interne était en cours afin d’
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société Educapia est un organisme de formation qui propose différentes formations, en anglais, bureautique, design, informatique et secrétariat par l’intermédiaire de la
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
savoir une absence de surveillance du rythme cardiaque fœtal pendant près d'une heure et un retard à l'extraction, expliquent à elles seules les séquelles subies ; - leur fils, E G, présente une infirmité
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
les époux C par lettre du 9 août 2019 de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts en joignant des informations étrangères à leur procédure de rectification ; enfin, la décision
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
DTA_2102801_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, aucune information concernant ces élèves ne permet d'établir une continuité de l'enseignement.
DTA_2102802_20221215
DTA_2102799_20221215
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