suivante : Par une ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en l'état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a renvoyé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 241-9 du code de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A B, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux délibérations du 13 avril 2021 par lesquelles le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2025 : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions

le cadre juridique : Aux termes des troisième à cinquième alinéas de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code de justice administrative.

B C, ressortissant turc titulaire d'une attestation de demande d'asile, se trouvait en action de travail sur les lieux sans être muni d'une autorisation de travail. Toutefois, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Médoc Limousine, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal

En aucun cas ces agissements ne peuvent recevoir la qualification de harcèlement moral.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions

B a été embauché par contrat à durée indéterminée pour occuper un poste de maçon au sein de la société Action construction.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société