CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

139 511 résultats pour « règlement du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2505489_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " Le présent règlement établit les critères et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104665_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

contenue dans un courrier du 31 janvier 2020, et communiquée à la société requérante le 6 mars 2020, par laquelle la ville de Paris a refusé d'émettre un avis sur les points d'arrêt et les zones de régulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102493_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 1.4.1.2 relatif aux modalités de calcul des places de stationnement des véhicules motorisés du règlement de la zone UM8 : " Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502309_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

d'abroger l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères de loisir dans le secteur UCa, dans un délai de deux mois à compter de la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100724_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B a été pré-affecté, pour effectuer sa seconde période probatoire, à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) à compter du 1er septembre 2020.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003397_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

toiture terrasse d'un immeuble ", au 10 rue Berlioz à Nice ; - d'enjoindre au maire de la commune de Nice de procéder à une nouvelle instruction de la demande en cause, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100566_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 4134-3 de ce code : " () Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100884_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par arrêté du 11 février 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a modifié la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la région Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301971_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

de la zone Nf du plan local d'urbanisme ainsi que de celles de l'article 3.2.2 du règlement de ce document et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105042_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

des sols ; - cet arrêté méconnaît l'article 1 du chapitre B du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008152_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En ce qui concerne la légalité de l'article 19 du règlement intérieur : 10. Aux termes des dispositions de l'article 19 du règlement intérieur : " Il est établi un compte-rendu des séances.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2407490_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce courriel, par lequel la FFF fait connaître à l’association requérante que les dispositions des règlements de compétition ne laissent pas au président de la FFF la possibilité de réserver une place pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216099_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort par ailleurs des considérants de ce règlement que cette dérogation a notamment pour objet de permettre de tenir compte de " motifs humanitaires et de compassion ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400301_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : " () II.- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304413_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

et la décision du 16 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui octroyer l'aide demandée le 31 janvier 2022 et ce dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310669_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

des transports a décidé de mettre fin à son détachement à compter du 14 août 2023 ; 2°) de condamner l'Autorité de régulation des transports à lui verser la somme de 260 251,55 euros au titre du préjudice

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les règles qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et la mise en règlement judiciaire ou la faillite de l'entrepreneur est sans influence sur l'application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212294_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole les articles 15, 18 et 19 du règlement n° 1560/2003 et 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309839_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

par les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours indemnitaire préalable, ainsi que des pénalités de retard ; 3°) de mettre à

Source officielle

Page 55 sur 6976

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.