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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " Le présent règlement établit les critères et
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
contenue dans un courrier du 31 janvier 2020, et communiquée à la société requérante le 6 mars 2020, par laquelle la ville de Paris a refusé d'émettre un avis sur les points d'arrêt et les zones de régulation
2ème Chambre
DTA_2102493_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 1.4.1.2 relatif aux modalités de calcul des places de stationnement des véhicules motorisés du règlement de la zone UM8 : " Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement
DTA_2502309_20250423
23 avril 2025
Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination
2ème chambre
DTA_2201080_20230623
23 juin 2023
d'abroger l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères de loisir dans le secteur UCa, dans un délai de deux mois à compter de la décision
1ère Chambre
DTA_2100724_20230928
28 septembre 2023
B a été pré-affecté, pour effectuer sa seconde période probatoire, à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) à compter du 1er septembre 2020.
DTA_2003397_20220929
29 septembre 2022
toiture terrasse d'un immeuble ", au 10 rue Berlioz à Nice ; - d'enjoindre au maire de la commune de Nice de procéder à une nouvelle instruction de la demande en cause, dans un délai d'un mois à compter
1ère chambre
DTA_2100566_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 4134-3 de ce code : " () Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu
DTA_2100884_20231017
Par arrêté du 11 février 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a modifié la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la région Bourgogne Franche-Comté
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301971_20230510
10 mai 2023
de la zone Nf du plan local d'urbanisme ainsi que de celles de l'article 3.2.2 du règlement de ce document et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
des sols ; - cet arrêté méconnaît l'article 1 du chapitre B du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal.
DTA_2008152_20221216
16 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 19 du règlement intérieur : 10. Aux termes des dispositions de l'article 19 du règlement intérieur : " Il est établi un compte-rendu des séances.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407490_20260417
17 avril 2026
Ce courriel, par lequel la FFF fait connaître à l’association requérante que les dispositions des règlements de compétition ne laissent pas au président de la FFF la possibilité de réserver une place pour
Reconduite à la frontière
DTA_2216099_20221222
22 décembre 2022
Il ressort par ailleurs des considérants de ce règlement que cette dérogation a notamment pour objet de permettre de tenir compte de " motifs humanitaires et de compassion ". 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400301_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : " () II.- La gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304413_20230612
12 juin 2023
et la décision du 16 février 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de lui octroyer l'aide demandée le 31 janvier 2022 et ce dans un délai de quinze jours à compter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310669_20230809
9 août 2023
des transports a décidé de mettre fin à son détachement à compter du 14 août 2023 ; 2°) de condamner l'Autorité de régulation des transports à lui verser la somme de 260 251,55 euros au titre du préjudice
3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
Les règles qui régissent la compensation sont inapplicables aux opérations comprises dans ce compte et la mise en règlement judiciaire ou la faillite de l'entrepreneur est sans influence sur l'application
DTA_2212294_20230118
18 janvier 2023
n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole les articles 15, 18 et 19 du règlement n° 1560/2003 et 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309839_20230519
19 mai 2023
par les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours indemnitaire préalable, ainsi que des pénalités de retard ; 3°) de mettre à
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