L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2024 et le 20 janvier 2025, et une pièce enregistrée le 6 février 2025, Mme D C, représentée par Me Naciri, demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 4 novembre 2022, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Muscillo, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête

Il ressort toutefois du rapport de présentation que, " suite à la consultation après l'arrêt de projet de juin 2019 (dont l'avis de l'autorité environnementale), les élus ont décidé de rajouter sur les

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 27 octobre 2023, M.

Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2025. M.

Le rapport de Mme Lejeune a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme G...

A et, au besoin, de ses proches ; 2°) décrire l'état de santé de M.

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 à 16 h 52 sous le n° 2400649, et un mémoire enregistré le 16 mars 2024, Mme A F, assignée à résidence depuis le 11 mars 2024 dans le département du Calvados

Mme C B, ressortissante malienne née le 9 novembre 1960, entrée en France le 7 décembre 2004, a sollicité le 6 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du

D décrite aux points 4. à 13. du présent jugement, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité.

Par ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

Les autorités de ce pays ont été saisies le 7 octobre 2025 par le préfet d’une demande de prise en charge et l’ont acceptée par une décision explicite du 27 octobre 2025. Par sa requête, M.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " 6.

13 septembre 2022 au 12 septembre 2023 et du 13 septembre 2022 au 12 septembre 2025.