code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

Le constat de l'état des immeubles auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune de Mareil-en-Champagne, de M.

2023, la Ville de Paris, représentée par sa maire en exercice, demande au tribunal de désigner un expert, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, au contradictoire

Le constat de l'état des immeubles en cause auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune de Saumur, de M.

Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune de Challans, de Mme C G, de M. A G, de M.

code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

Le constat de l'état de l'immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune de Rives-du-Fougerais, de M.

code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre

soutient que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune procédure contradictoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

2023, sous le n°2002947, la SCI MIMA doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge, selon deux titres

B A, représenté par Me Migliore, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné

; par suite, la requête n'est pas recevable ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision en litige est illégale en l'absence de procédure contradictoire préalable. 7.

de ses fonctions à la SNCF, et à hauteur de 2 711,15 euros au titre de son activité de pompier volontaire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être accueilli. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 5.

Il soutient que : - la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation a été respectée ; - M.