A a été évalué en qualité de brigadier et comme participant, de ce fait, à des fonctions d'encadrement.

Il ressort des pièces du dossier que les deux maisons d’habitation ont été entièrement détruites lors des incendies de forêt de l’été 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

La société SIANES a été créée le 20 mai 1999 et a une activité de création de lotissements, vente et location de logements.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a qualifié l'activité de vente de métaux de récupération exercée par M.

Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M.

l'urgence : - plusieurs échéances sont prévues au cours des prochains mois pour le Twirling Club de Ouistreham ; - les athlètes du Twirling Club de Ouistreham et des autres clubs français qu'elle encadre

Par un arrêté du 23 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée a donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée

Enfin, il ne ressort d'aucun texte que les constructions à venir devrait être implantées à plus de 50 mètres d'un espace boisé.

Brémond, magistrat désigné ; - les observations de Me Béarnais, avocate de Mme C... ; - le préfet de la Vendée n’étant ni présent, ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

* la décision de sanction impacte sérieusement sa situation financière et ses conditions de vie, son compte bancaire présentant déjà un découvert de 1 188,27 euros, sans compter d’autres charges à venir

et cette situation n'est pas tenable ; son état de santé se dégrade et sa situation est invivable ; sa famille a été menacée et ne peut plus venir lui rendre visite ; il réalise sa peine dans des conditions

des activités de baignades, imprudence commise dans les circonstances de la baignade, déficit d'autorité envers les jeunes encadrés ; - ils sollicitent en leur qualité de père et mère, héritiers de

Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, (EPF).

Vu : - la communication de la Commission européenne n° 2023/C 101/03 portant encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de

lui permettent de régler ces désordres elle-même ni d'accéder à un logement privé ; - elle ne pourra bientôt plus faire face au règlement de ses charges ; - elle s'est vue signifier un congé pour vente

C..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Si au surplus le préfet semble lui avoir opposé la circonstance que le métier d'agent de vente ne figure pas sur la liste des métiers énumérés à l'annexe I de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008,

procès-verbal de flagrance n'est établi ou n'entre dans le champ d'application de la flagrance fiscale, dès lors que : o les faits relatifs aux factures ne relèvent pas de ceux qui sont limitativement énumérés