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B soutient qu'il serait exposé à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en cas de retour en Albanie en raison de son appartenance à la communauté Rom, il se borne à faire état

Source officielle

DESSEIX Mélody

DTA_2201451_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Rom, elle se borne à faire état de considérations générales sur les discriminations dont sont susceptibles de faire l'objet les membres de cette communauté en Albanie, sans alléguer de faits relatifs

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2210581_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l’administration a mis en œuvre implicitement un second contrôle du cabinet Erik Steil FA concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204853_20250401

Administratif

1 avril 2025

communauté de commune de Saint Marcellin Vercors Isère à lui verser une somme de 6 390 euros au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) qu'elle aurait dû percevoir au titre de chacune des années allant

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203715_20221228

Administratif

28 décembre 2022

par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Albanie

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203823_20221228

Administratif

28 décembre 2022

par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Albanie

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2204265_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée très récemment en France, après avoir vécu l'essentiel de sa vie en Albanie.

Source officielle

JU-6 semaines

DTA_2206532_20230215

Administratif

15 février 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Albanie ne possèderait pas un système hospitalier spécialisé et adapté aux pathologies liées à l'asthme de l'enfant, l'enfant de M. et Mme A ayant déjà été

Source officielle

7ème chambre

DTA_2302363_20240209

Administratif

9 février 2024

A est à l'origine pour lui d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% pour les périodes allant du 13 novembre au 3 décembre 2017 puis du 5 décembre au 20 décembre 2017, de 25% pour la période allant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101426_20230623

Administratif

23 juin 2023

En ce qui concerne la période allant jusqu'au mois de mars 2020 : 6.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2009291_20230206

Administratif

6 février 2023

sur son territoire, au titre des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols intervenus au cours de la période allant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002955_20221222

Administratif

22 décembre 2022

sur un effectif moyen de 2015 salariés ont pu être exposés de façon quotidienne ou quasi-quotidienne lors d'opérations de pose ou de dépose de calorifuge, soit 26,30% des effectifs de la " période allant

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1ère chambre

DTA_2003237_20230525

Administratif

25 mai 2023

revenu, sur les années 2013 et 2014, dans le cadre de laquelle l'administration a, selon la procédure de rectification contradictoire pour le rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001423_20220912

Administratif

12 septembre 2022

2018 au 3 juin 2019 concernant d'une part, les impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés pour les exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et d'autre part, la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant

Source officielle

2ème chambre

DTA_1901937_20221007

Administratif

7 octobre 2022

E est seulement fondé à demander que sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de la période allant du 3 octobre au 31 décembre 2017 soit établie sur la base d'un quotient familial de 2 parts, en

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4ème Chambre

DTA_1902654_20230127

Administratif

27 janvier 2023

prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à concurrence des sommes de 31 806 euros pour la période allant

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202566_20220704

Administratif

4 juillet 2022

personnelle des requérants et de leurs enfants, qu'ils sont victimes de discrimination en raison de leur appartenance à la communauté rom, qu'il en résulte un défaut d'examen, qu'ils sont repartis en Albanie

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2202138_20220907

Administratif

7 septembre 2022

D C, né le 7 octobre 1990 à Lushnje (Albanie), de nationalité albanaise, et son épouse Mme A C, née le 14 mai 1993 à Pac (Albanie), de même nationalité ont présenté le 18 novembre 2021 des demandes d'asile

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5ème Chambre

DTA_2105222_20231214

Administratif

14 décembre 2023

code général de la propriété des personnes publiques ; - le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut être sollicité dans la mesure où il concerne une période très dégradée allant

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9ème Chambre

DTA_2105285_20230207

Administratif

7 février 2023

Par ailleurs, la présidente de la MAMP a, par un arrêté du 28 décembre 2020, suspendu le traitement de l'intéressé sur une période allant du 7 au 18 septembre 2020 pour absence de service fait.

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