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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603594_20260326
26 mars 2026
200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2305649_20230829
29 août 2023
charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Juge unique 6
DTA_2108705_20230605
5 juin 2023
761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
G... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
DTA_2405903_20240828
28 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Vicard en application des articles L. 572-4 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2405904_20240828
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
G, la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
de 1800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2401471_20240419
19 avril 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Asile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2200107_20240213
13 février 2024
soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301796_20230904
4 septembre 2023
versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202641_20250417
17 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Asile - 15 jours
DTA_2309893_20230728
28 juillet 2023
G H sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
1ère chambre
DTA_2300053_20250318
18 mars 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Aide sociale
DTA_2402928_20260423
23 avril 2026
Hamon, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2323050_20250123
23 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2600099_20260122
22 janvier 2026
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2204754_20220729
29 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2002174_20230307
7 mars 2023
D et de Mme I la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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