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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204002_20220715
15 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
Les parties ont, le 9 septembre 2025, été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302855_20230412
12 avril 2023
du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2102822_20231229
29 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2300800_20240711
11 juillet 2024
des connaissances ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 et du premier alinéa de l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401134_20240624
24 juin 2024
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
367 et 767 du code civil () " D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes
6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 208-6 du même livre : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs
DTA_2302271_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " () Le droit à l'éducation est garanti
9ème Chambre
DTA_2202382_20221017
17 octobre 2022
D sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux
DTA_2005415_20231229
L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et ne peuvent donner lieu à refacturation en cas d'intervention ; - le 12 décembre 2019 et le 18 septembre 2019, les alarmes de
Chambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
du SDIS la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002664_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
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