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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
pour la santé des voisins (CE 15 janvier 2015 n° 369548) ; - par jugement du 31 décembre 2019, le Tribunal d'instance de Laval a constaté la résiliation de plein droit à compter du 30 août 2018 du bail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301380_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101433_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il aurait en outre signé un autre bail au 129 rue Eugène Baboulée, dans lequel il ne réside pas mais il sous-loue ce logement à un ami. 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Suite à la télédéclaration de la fin du premier bail de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507162_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501294_20250212
12 février 2025
12 février 2025
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur de l'école centrale de Lyon (Centrale Lyon) a décidé de résilier son contrat de bail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503693_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des logements de la société immobilière 3F a rejeté sa demande de relogement en urgence et l'attribution d'un logement adéquat à son profit ; 2°) d'enjoindre à l'administration de la reloger, au besoin
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301580_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a refusé de renouveler son bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cité, représentée par Me Champy, demande au tribunal : 1°) de juger infondée l’application par le groupement de coopération sanitaire (GCS) Cité sanitaire nazairienne, de pénalités dans le cadre du bail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211984_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à compter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400536_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il fait valoir que Mme C a été relogée le 19 novembre 2024 dans un logement du parc social de type T1-T2 adapté à ses besoins et capacités, situé 40 rue Benjamin Franklin à Saint-Maur-des- Fossés (94210
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406138_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301251_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me M'Baye, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304932_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A cette fin, elle a conclu avec la SCI Copenhague, propriétaire des nouveaux locaux, une promesse de bail conditionnée par l'obtention de cette autorisation.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300119_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail conclu entre M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002856_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2020 et 16 mars 2022, la société pharmacie Bal, la société pharmacie du Coteau, la société pharmacie Juteau, la société
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La compagnie Cambtp assure la société Bayar au titre de la responsabilité civile et décennale.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C, il est fondé à soutenir que la plus-value résultant de la levée d'option du crédit-bail revêtait le caractère d'un revenu exceptionnel. 7.
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