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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2205453_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé : " Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par : / 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris
Chambre 1
DTA_2102177_20240503
3 mai 2024
Par ailleurs aux termes de l'article 16 du décret du 13 mai 2020 : " " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401721_20240314
14 mars 2024
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé
8ème chambre
DTA_2304690_20250630
30 juin 2025
et la place en congé de maladie ordinaire postérieurement à cette date..
3ème Chambre
DTA_2111812_20241121
21 novembre 2024
B ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
DTA_2009306_20221230
30 décembre 2022
Il a été placé en congé de longue maladie du 25 janvier 2011 au 24 janvier 2012, puis en congé de longue durée du 25 janvier 2012 au 14 mai 2014. Le 18 juillet 2014, le Dr.
3ème chambre
DTA_2022407_20221202
2 décembre 2022
C en attente de sa greffe de cornée.
6ème Chambre
DTA_2006837_20221011
11 octobre 2022
En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en
1ère Chambre
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
L'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire entre le 11 août 2020 et le 22 novembre 2020.
DTA_2000357_20220713
13 juillet 2022
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est
Chambre 3
DTA_2001669_20221020
20 octobre 2022
C de prendre au total sept jours de RTT ou de congés confondus.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114952_20230623
23 juin 2023
L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ; 4.
6ème chambre
DTA_2206006_20250506
6 mai 2025
Le 12 octobre 2020, elle a sollicité son placement en congé de longue maladie.
1ère chambre
DTA_2206840_20250130
30 janvier 2025
Ayant atteint 180 jours de congés maladie, elle a sollicité son placement en congé de longue durée pour maladie le 5 janvier 2022.
2ème chambre
DTA_2100857_20221104
4 novembre 2022
A B conteste la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie, l'a placé en congé de maladie ordinaire
DTA_2006469_20221215
15 décembre 2022
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
11ème chambre
DTA_2417791_20260331
31 mars 2026
Placée en arrêt maladie à compter du 7 juin 2024, puis en congés ordinaires du 22 juillet au 23 août 2024, Mme A... a été placée en congé de longue maladie d’office du 26 février 2024 au 25 août 2024 par
9ème Chambre
DTA_2001838_20221004
4 octobre 2022
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
DTA_2102187_20240206
6 février 2024
/RTT en 2021 est réel et doit être compensé par la restitution de 5 jours de congés/RTT qu'ils pourront poser à l'avenir.
10ème Chambre
DTA_2217467_20250709
9 juillet 2025
Il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas monétisé ni pris un jour de ces congés. Tout d’abord, sur ces jours de congés au titre de son compte épargne temps, M.
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