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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2205453_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé : " Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par : / 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102177_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par ailleurs aux termes de l'article 16 du décret du 13 mai 2020 : " " Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401721_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304690_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

et la place en congé de maladie ordinaire postérieurement à cette date..

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111812_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009306_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il a été placé en congé de longue maladie du 25 janvier 2011 au 24 janvier 2012, puis en congé de longue durée du 25 janvier 2012 au 14 mai 2014. Le 18 juillet 2014, le Dr.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022407_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C en attente de sa greffe de cornée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006837_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101166_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire entre le 11 août 2020 et le 22 novembre 2020.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000357_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001669_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C de prendre au total sept jours de RTT ou de congés confondus.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114952_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; 3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ; 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206006_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 12 octobre 2020, elle a sollicité son placement en congé de longue maladie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206840_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ayant atteint 180 jours de congés maladie, elle a sollicité son placement en congé de longue durée pour maladie le 5 janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100857_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A B conteste la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie, l'a placé en congé de maladie ordinaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006469_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2417791_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Placée en arrêt maladie à compter du 7 juin 2024, puis en congés ordinaires du 22 juillet au 23 août 2024, Mme A... a été placée en congé de longue maladie d’office du 26 février 2024 au 25 août 2024 par

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2001838_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102187_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

/RTT en 2021 est réel et doit être compensé par la restitution de 5 jours de congés/RTT qu'ils pourront poser à l'avenir.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2217467_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il n’est pas contesté que l’intéressé n’a pas monétisé ni pris un jour de ces congés. Tout d’abord, sur ces jours de congés au titre de son compte épargne temps, M.

Source officielle

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