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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318791_20230831
31 août 2023
31 août 2023
qui a également réussi l'examen d'entrée au CRR en danse contemporaine et qui a finalement été admise en double cursus et affectée au collège Octave Gréard, qui avait bénéficié d'horaires aménagés et dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2403461_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur l’arrêté pris en son ensemble : L’arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet d’Indre-et-Loire a fait application,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401395_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-40-00005 du 4 juin 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n°971-2024-144 du 6 juin 2024, et accessible tant aux juges qu'aux parties, le préfet de la Guadeloupe a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2502346_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (…) 5) Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301151_20250228
28 février 2025
28 février 2025
solliciter le bénéfice d'un dégrèvement complémentaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison des logements situés 2 et 4 rue des Emeraudes dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2201150_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
E D, représenté par Me Isabelle Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2202927_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et
Source officielle3ème chambre
DTA_2302223_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a donné naissance à un enfant, C D, le 31 juillet 2019 à Orléans (Loiret), de nationalité française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102736_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
personne que lui ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est père d'un enfant français dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101381_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans l'hypothèse d'un sursis à statuer dont les motifs ont été censurés par le juge et où, le cas échéant, ce dernier a écarté les motifs de sursis invoqués par voie de substitution, il lui appartient
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal (), sous déduction : () / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204925_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par arrêté du 4 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2102263_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
construction nouvelle mais doit être regardé comme une extension au sens des dispositions précitées, remplit l'ensemble des conditions permettant d'autoriser l'extension d'une construction existante dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2104243_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni
Source officielle3ème chambre
DTA_2404832_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
" vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2404872_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
qui s’est inscrit à la rentrée scolaire 2021/2022 en CAP Peintre applicateur de revêtements pour une durée de deux ans, a obtenu son diplôme le 7 juillet 2023 avec une moyenne générale de 12,54/20, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2405180_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D..., préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405400_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
un arrêté du 11 septembre 2023 visé dans l'arrêté attaqué, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de l'Aude a donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2407193_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300585_20230209
9 février 2023
9 février 2023
durée de 10 ans, valable jusqu'au 31 mai 2031, en sa qualité de parent d'enfants ayant obtenu le statut de réfugié politique, étant désormais le père de trois enfants âgés de 8 ans, 5 ans et 18 mois dont
Source officiellePage 56 sur 85