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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500659_20250328
28 mars 2025
B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Gironde portant
DTA_2500660_20250328
E A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Gironde portant
DTA_2306127_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme F B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
2ème Chambre
DTA_2303542_20240222
22 février 2024
Ensuite, la société Top Etanchéité soutient qu'elle n'a pas été en mesure de poser dans les délais impartis les lames en mélèze souhaitées par la maîtrise d'œuvre et les boîtes à eau et descentes d'eaux
4ème Chambre
DTA_2201450_20260130
30 janvier 2026
C... et de son avant-bras droit a été provoquée par l’augmentation anormale de la chaleur de la lame de la scie oscillante utilisée pour le bivalvage du plâtre le 17 octobre 2020, alors que l’utilisation
3ème chambre
DTA_2209499_20230324
24 mars 2023
Mme Bérengère Nicolas, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye et signataire de l'arrêté attaqué, disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 13 avril 2022
DTA_2205858_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A D, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2205859_20221128
A F, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde
2ème chambre
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
la rambarde de sécurité et s'est jeté sur le filet de protection inter-étages en raison, la première fois, de l'absence de ressources suffisantes pour obtenir du tabac, et la seconde fois, muni d'une lame
4 ème Chambre
DTA_2300778_20250131
31 janvier 2025
commune, que la société Atelier Cosme Architecture établit seulement avoir transmis à la commune le 15 décembre 2020 en version papier des plans d'ensemble et d'images 3D de tout le bâti avec un barde en lame
6ème chambre
DTA_2102697_20230306
6 mars 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye
5ème chambre
DTA_2007707_20221129
29 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la procédure est entachée d'incompétence : le 3e pôle de contrôle des revenus et patrimoines de Saint-Germain-en-Laye
8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
finances publiques du Val-d'Oise est irrecevable dès lors que l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a été mené par la brigade départementale de vérification de Saint-Germain-en-Laye
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127059_20240126
26 janvier 2024
rationalisation des processus de travail et d'utilisation des ressources et en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, simplifier son système d'informations dans le cadre d'un projet nommé " Data Lake
7ème Chambre
DTA_2116210_20250429
29 avril 2025
mandat pour former, en son nom, une telle demande, le contentieux n'ayant dès lors pas été lié, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; -Mme B n'établit pas que la latte
DTA_2205194_20221004
4 octobre 2022
E, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la préfète de
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
requérant satisfait les dispositions du code rural et de la pêche maritime ; - l'article 153 du règlement sanitaire départemental sera méconnu, dès lors que l'élevage sera situé à moins de 35 mètres du Lane
4ème chambre
DTA_2401416_20240711
11 juillet 2024
G A C, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DTA_2403409_20240612
12 juin 2024
D B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 13 mai 2024 par
Chambre des référés
DTA_2404537_20240911
11 septembre 2024
B D, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé
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