Aux termes du III de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont () soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les sommes attribuées par les sociétés de

dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () ".

du II de l'article 12.

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la SAS Ballan Exploitation est rejetée.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.

En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme A...

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C..., ressortissant turc né le 15 avril 1991 à Aydien (Turquie) et son épouse Mme B...

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le