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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 50, intitulé " Investissements ", paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
DTA_2201207_20231003
Aux termes de l'article 50, intitulé " Investissements ", paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des
2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
lors que le décompte final lui a été transmis antérieurement à la levée des réserves, que la rectification du projet de décompte final du 4 mai 2021 n’a pas été contestée dans les délais prévus par l’article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2116881_20220708
8 juillet 2022
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100,102 ter et 103 () / En aucun cas, le bénéfice exonéré
4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
En troisième lieu, si l'association évoque le paragraphe n° 470 de la documentation administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, elle ne s'en prévaut pas sur le fondement de l'article L. 80 A du
8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
Le paragraphe 1 de l'article 29 de ce règlement prévoit : " 1.
1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 50 du cahier des claires administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) : « Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
d'enregistrement de leur demande./ Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article
DTA_2000082_20230512
12 mai 2023
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
4ème Chambre
DTA_2103755_20240515
15 mai 2024
DTA_2103019_20231107
7 novembre 2023
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : a) ses substances
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
CCAG selon lequel l'établissement du décompte de liquidation est à l'initiative du seul maître d'ouvrage ; - seul un mémoire en réclamation adressé par les sociétés requérantes, en application de l'article
DTA_2001479_20240125
6ème chambre
DTA_2007629_20230928
28 septembre 2023
aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
DTA_1906781_20220713
13 juillet 2022
L'article 50 du même cahier stipule que : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
DTA_2303418_20251125
25 novembre 2025
Sans préjudice de l’article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : a) ses substances
DTA_2303191_20251125
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
de l'article 1741. ".
3ème Chambre
DTA_2400153_20240425
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 50 du décret du 19 décembre 1991 précité : " Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du
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