L. 424-5 du code de l'urbanisme, de l'absence du respect de la procédure contradictoire, qui constitue une garantie pour le titulaire du permis, en méconnaissance des article L. 122-1 et L. 211-2 du code

D'une part, aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, qui a repris les dispositions des anciens articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du même code : " Le dossier,

l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

Elles soutiennent que : - le prélèvement autorisé litigieux méconnaît le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aurait dû faire l’objet d’un examen global avec les prélèvements autorisés

L. 122-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante et n'est pas proportionnée aux enjeux environnementaux du projet, au regard des exigences des articles R. 122-5 et R. 181-14

d'enjoindre à la commune de Ferrières, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande au regard notamment de l'article

L'article L. 122-1 de ce même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

et L. 111-5 du code de l'urbanisme, car situé hors des parties urbanisées de la commune et sur un terrain à vocation agricole sans que l'avis de l'Etat ait été sollicité ; - Le permis méconnaît l'article

des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article

243-6 du code des relations entre le public et l'administration ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 code des relations entre le public et l'administration ; o elle méconnaît

R. 122-12, R. 222-1, R. 351-4, R. 421-1, R. 822-5 du code de justice administrative.

soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, faute de justification de délégation régulière du préfet au signataire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu l'article

Il soutient que : - l'existence légale du bastidon existant n'est pas démontrée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; d'une part, l'existence

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration

sous-comité des transports sanitaires le 19 juillet 2022 et alors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de

de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté d'expulsion, lequel : •est insuffisamment motivé ; •est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article