Le président du tribunal a désigné M. B... comme juge des référés en application de l’article L. 551-8 du code de justice administrative.

Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 2.

Le grief tiré de ce que " le bulletin de vote de la CGT comportait le nom des deux syndicats SADEM et SGAFP " n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

La présidente du tribunal a désigné M.

Il résulte de l'instruction, notamment des indications non contestées de la proposition de rectification du 3 décembre 2020, que la SAS Mer Estérel Développement est une société holding mixte réalisant

Par avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP et au JOUE le 30 novembre 2022, le département de la Loire-Atlantique a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'accords-cadres

des superficies non occupées dans l'immeuble.

; - la décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 de l'autorité de la concurrence ; - les autres pièces du dossier.

Ainsi, cette mention ne revêtait donc pas non plus un caractère discriminatoire 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 10 et 17 avril 2026, le cabinet Réf-Lex MB, représenté par Me Bourgeois, demande au juge des référés, statuant

les principes d'égalité de traitement des candidats et les règles de mise en concurrence. 7.

La société en nom collectif (SNC) Ineo Equans Aquitaine a soumissionné pour la passation des lots 1A, 2A et 3A.

Par un avis d’appel à concurrence publié le 29 octobre 2025, France Travail a lancé une procédure adaptée de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un marché de travaux ayant pour objet les aménagements

En revanche, lorsqu'un marché public a été alloti, le juge des référés précontractuels ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre

nom du groupement.

à son article 1 ainsi qu'en cas de non-paiement des redevances échues, de non-respect des dispositions de l'article 6 relatives à l'entretien des aménagements et ouvrages et à l'exploitation du site,

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un avis d'appel à concurrence non publié, la DIRISI du ministère des armées a lancé, pour des organismes relevant du Ministère des Armées, une consultation portant sur la passation d'un accord-cadre

Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

et est susceptible d'être lésée par les manquements qu'elle invoque ; elle a notifié dans le délai de " standstill " son recours à Toulouse-métropole ; - Toulouse-métropole a procédé à une analyse non