avocate de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celle-ci à la part contributive

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive

application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Boundaoui renonce à percevoir la part contributive

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à citer des généralités ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la

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Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Le comité social et économique de la société Floréale holding fait valoir que certaines mesures n'ont pas été proposées.

Cette dernière peine, convertie en travaux d'intérêt général, sanctionne l'infraction commise le plus récemment, le 2 novembre 2020.

Cette dernière peine, convertie en travaux d'intérêt général, sanctionne l'infraction commise le plus récemment, le 2 novembre 2020.

articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de ce conseil à percevoir la contribution

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle se borne à citer des généralités ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la

versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive