Il ressort des pièces du dossier que la décision du 11 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de l'inscription de M.

sur un tableau d'avancement ne comportant pas de nombre maximal d'agents ne doit être examiné qu'au regard des mérites propres de l'agent dont l'inscription a été refusée.

des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées, quels que soient les motifs sur lesquels s'est fondée l'administration pour refuser cette inscription.

D... a produit le tableau d’avancement dont il demande l’annulation, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée ne peut qu’être écartée. 4.

- aucune inscription n’a été réalisée sur le fichier des personnes recherchées à l’encontre de l’enfant B...

, que sur 11 ajournements seules deux demandes de redoublement ont été acceptées, que la rentrée a eu lieu le 4 septembre et qu'une inscription du requérant aura nécessairement un impact sur l'inscription

16 mars 2021, le 20 mai 2024 et le 21 juin 2024, Mme BY AJ représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 du ministre de l'éducation nationale portant inscription

de conception ou d'exécution des travaux non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, à un défaut affectant un des matériaux utilisés, à un défaut de direction ou de surveillance

H, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de ce corps au titre de l'année 2022.

A... tendant à son inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de lieutenant pénitentiaire au titre de l’année 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et

Ayant demandé à être nommé au bénéfice de cette inscription comme directeur adjoint du travail tout en étant maintenu sur son poste, M.

à une formation diplômante d'étude en langue française, l'inscription définitive n'étant prononcée qu'après la réalisation de tests en présentiel ; - il a apporté la preuve qu'il retournera dans son

au Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à la suppression de son inscription au fichier national des interdits

le 18 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Hugelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris Cité a rejeté sa demande d'inscription

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant

Par une décision du 12 mai 2023, le préfet du Gard lui a interdit d'acquérir des armes et l'a informé de son inscription au FINIADA. M.

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard des diligences qu'ils devront accomplir en cas d'inscription dans un établissement scolaire avant la rentrée scolaire ; -

l'auto-école dans laquelle il préparait l'examen du permis de conduire a suspendu son inscription, qu'il vit en France depuis l'âge de 10 ans avec toute sa famille en situation régulière.

ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français (…), un certificat de résidence valable un an, renouvelable, et portant la mention « étudiant » (…) ».