En l'espèce, le requérant ne conteste pas qu'il n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de travail visé.

L'arrêté contesté mentionne les éléments de droit applicables à M.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ". 3.

en contrat à durée indéterminée, à défaut à durée déterminée, et le refus implicite de faire droit à cette demande est illégal ; - la responsabilité de la ville de Marseille est engagée en raison de

de production des pièces utiles, le contrôle du 14 mai 2022 dont ce dernier, qui est, en outre, son cousin a fait l’objet par l’Urssaf et qui a révélé le délit de travail dissimulé.

du contrat d’intégration républicaine, et excluant ces usagers du bénéfice d’une formation en langue française en présentiel.

Et l'article 2 de cet arrêté prévoit que : " Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu

Peretti et les observations de Me Arditti, représentant Mme D, qui a développé oralement son argumentation écrite en maintenant ses conclusions et moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : ­ les décisions de refus de délivrance d'un certificat de résidence et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen

S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité administrative, cette divergence d'analyse ne saurait établir le défaut d'examen invoqué alors que la décision attaquée

de la législation sociale et le défaut de remise de carte professionnelle conforme.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen sérieux doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une erreur de droit tiré du défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " 8.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " 8.

B... soutient que les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, et fait valoir que rien ne démontre qu’il aurait

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2215666 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son dernier titre de séjour étudiant pluriannuel était valable jusqu'au 9 novembre 2023 ; le 25 septembre 2023, il a débuté une formation

Par une décision implicite née le 14 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.